Extrait du site du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Le crédit d’impôt pour les travaux de mise en accessibilité des logements.
12 janvier 2010 (mis à jour le 19 janvier 2010)Le crédit d’impôt pour les travaux de mise en accessibilité des logements.
Une aide incitative à la réalisation de travaux de mise en accessibilité des logements a été mise en place dans le code général des impôts, sous forme de crédit d’impôt.
Les conditions générales d’obtention du crédit d’impôt sont les suivantes :
- Les dépenses concernées doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
- Les dépenses doivent concerner l’habitat principal.
- Le bénéficiaire du crédit peut être propriétaire ou locataire.
- Les travaux doivent être effectués et facturés par une entreprise. Les frais de main d’œuvre n’entrent pas dans le cadre du crédit d’impôt : seuls sont concernés les matériaux et les équipements.
Si vous êtes éligibles à ce crédit d’impôt, voici les postes de dépenses sur lesquels il s’applique, ainsi que les pourcentages d’aides :
25 % de crédit d’impôt pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées
- Conditions particulières d’obtention du crédit d’impôt : le logement peut être neuf ou ancien.
- Le contribuable bénéficiant du crédit d’impôt n’est pas obligatoirement la personne concernée : il peut s’agir d’une personne valide équipant son habitation principale ou l’habitation de la personne âgée pour la rendre accessible à un ascendant ou un descendant.
- Les travaux doivent concerner des installations de sécurité et d’accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande) et des équipements sanitaires (baignoire à porte, évier et lavabo réglables en hauteur, etc.).
- Plafond du crédit d’impôt : 5000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple (majoré de 400 euros par enfant à charge).
- Cette aide est renouvelable chaque année.
- 15 % de crédit d’impôt pour installation d’un ascenseur électrique dans un immeuble collectif.
- Conditions particulières d’obtention du crédit d’impôt : Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
- L’ascenseur électrique à traction doit posséder un contrôle avec variation de fréquence.
- Plafond du crédit d’impôt : 5000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple (majoré par enfant à charge).
(…)
Textes de référence
Code générale des impôts – article 200 quater A
Loi de finance n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour le budget 2006 – article 83
Prolongé jusqu’au 31 décembre 2010
