Cinquième axe : Suggérer une évolution des financements des travaux

Cinquième axe : Suggérer une évolution des financements des travaux

L’ambition de rester à domicile nécessite ou d’adapter son logement, ou d’aller vers un logement adapté en qualité de propriétaire ou de locataire. Il convient que les équipements prémunissent aussi des accidents de la vie courante.

Proposition n° 20 : Généraliser le CESU préfinancé par l’APA (tout ou partie) mais aussi par les autres financeurs (caisses de retraite, assurances,..) et « flécher » son utilisation pour financer les travaux de mise en sécurité et d’adaptation des logements réalisés et évalués par des professionnels.

La Commission de Sécurité des Consommateurs et l’Agence Nationale des Services à la Personne, associées aux professionnels insistent sur le coût social du risque des accidents de la vie courante à domicile (presque 10000 décès par an pour les plus de 65 ans, après une chute dans leur logement) (annexe 3-5).
Les travaux engagés ont des coûts différents, mais nombre de personnes âgées, ne peuvent y faire face, ou directement ou même en coût résiduel des financements publics. En outre leur âge en fait des emprunteurs atypiques.

Proposition n° 21 : Adapter l’accès au micro créditaux besoins de financement du coût résiduel des travaux d’adaptation pour les personnes âgées à revenus modestes.

L’ampleur de la réflexion engagée vise les projets entrepreneuriaux. Il s’agit là d’une approche différente, même si le vocabulaire est identique, ciblée sur le double enjeu du financement de l’adaptation du logement et de la qualité de propriétaires encore majoritaires chez les plus de 65 ans.

Proposition n° 22 : Adapter les procédures d’instruction et d’attribution des financements de l’ANAH aux nécessités des territoires dans le cadre des priorités nationales d’intervention.

L’ANAH est une référence centrale dans le champ des personnes âgées. L’adaptation aux territoires se fait par le montant des dotations mais l’instruction des dossiers mérite d’être affinée (en marge des commissions), peut-être moins administrative. Quant aux priorités, elles méritent d’être clairement énoncées au public et posées pour une période adaptée aux « temps immobiliers ».

Proposition n° 23 : Encourager le financement de la charge résiduelle des travaux, après aide publique pour les familles les plus modestes, par le CESU préfinancé par l’APA et fléché.

Proposition n° 24 : Assouplir, sécuriser, réformer les règles du prêt viager hypothécaire pour en développer l’usage comme financement de l’adaptation.

Les seniors propriétaires à 75 % de leur logement, ont, pour une grande part, des revenus excessivement bas. Pour éviter d’une part, un habitat dépourvu de sécurité et d’autre part, la vente du logement pour aller vers le logement locatif social ou privé ou encore vers l’hébergement collectif, la mobilisation de la valeur du bien pour financer l’adaptation et continuer à l’occuper mérite de mobiliser les capacités financières. La profession des notaires peut être un relais, notamment pour les territoires ruraux. Le rapport remis par Claude Taffin et Bernard Vorms à Monsieur le Ministre des Affaires Sociales est illustratif (cf annexe).

Proposition n° 25 : Mettre à l’étude une disposition législative, à partir d’une expérimentation menée par l’USH sur la base du double volontariat des locataires et des organismes. L’objectif est de permettre aux organismes qui proposent des services résidentiels aux personnes âgées (le tout petit bricolage), de facturer un montant modique et encadré, distinct de celui des loyers et des charges.

Cette proposition est élaborée sur la base d’analyses juridiques et des pratiques des bailleurs sociaux et des syndics de copropriétés afin d’identifier les adaptations juridiques pour permettre le développement d’initiatives de proximité efficaces. Le montant en serait contenu à un maximum de 5 € par mois. En raison des ressources des locataires, cette participation ne serait que contributive, ce montant est inférieur à celui nécessaire pour équilibrer la dépense engagée par la structure, qui porte le service et en finance le coût total.