Dix ans que la France le promet et…le demande, eh bien la semaine dernière, l’accord historique a eu lieu à Bruxelles : nous avons obtenu l’autorisation de baisser le taux de TVA dans la restauration. Ce sera 5,5%, dit le gouvernement français, qui décide seul du montant du taux, mais il demande à la profession deux contreparties : diminution des prix et création d’emplois !

Pourquoi la France avait-elle besoin du feu vert de l’Europe, puisque la fiscalité reste globalement du seul ressort des Etats ?

Les biens et les services circulent librement dans toute l’Union européenne, alors, pour éviter la course aux pays qui proposerait le taux le plus bas la législation européenne, toujours pragmatique, a prévu une fourchette entre 15 et 25 % qui permet une harmonisation minimum.

Dans ce cadre, chaque pays reste libre de fixer -et de modifier-son taux de TVA standard : 19,6% en France, 19% en Allemagne, 16% en Espagne, 22% en Pologne.

Au-delà de ce taux normal, les Etats peuvent fixer des taux réduits (entre 5 et 15%), mais, pour les seuls secteurs d’activités dits « à haute intensité de main d’œuvre » et limités au marché local » mais strictement définis dans une liste. Or, justement, la restauration n’y figurait pas ! Et, pour modifier cette liste, l’unanimité des 27 ministres des finances européens est nécessaire.

Les négociations ont été difficiles, en effet, l’Allemagne, mais aussi le Danemark, la Bulgarie, l’Estonie et la Lituanie s’inquiètent des conséquences pour les finances publiques d’une baisse généralisée de la TVA qui n’aurait qu’un effet marginal sur la création d’emplois. Alors si la restauration, les soins à la personne et certains services de proximité rejoignent cette liste, toute autre extension ne se fera pas avant très, très longtemps…L’enjeu était donc de taille pour les négociateurs français.

Pas encore de réaction à propos de : TVA… quelle fourchette de taux pour la restauration?

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